Conditions Générales de Vente

Ces conditions régissent l’utilisation du site Internet AXISEO.COM, accessible à l’adresse https://www.axiseo.com/, et de ses fonctionnalités (ci-après le « Site ») pour tout client (ci-après « Client »).

Ces conditions sont applicables pour toutes relations entre les utilisateurs du Site, et sa société éditrice INFO24 (ci-après « INFO24 »), dont le siège est situé « 11 rue des Barthomettes 24700 MENESPLET », France, SIRET 451 077 705 00015, représentée par Monsieur Jérôme TOMSKI.

Le Client et INFO24 sont ci-après désignées ensemble les « parties ».

Vous acceptez également que les termes de ces conditions générales puissent être modifiés à tout moment par INFO24, ainsi que INFO24 puisse légitimement céder ses droits d’exploitation ou de propriété du Site a un tiers sans vous en aviser au préalable.

Ces conditions générales visent à établir les modalités des conditions d’achats de produits ou service vendus par le Site (ci-après « Achats »).

CONDITIONS PREALABLES A L’UTILISATION DU SITE ET DE SES FONCTIONNALITES

Pour utiliser le Site, vous devez avoir lu et accepté les présentes conditions générales. L’acte d’Achats avec validation des présentes conditions générales vaut accord de celles-ci sans réserve.

Vous acceptez d’utiliser les produits ou services proposés par le Site à vos propres risques.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, INFO24 est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens. La responsabilité de INFO24, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Client du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à INFO24 et démontrée par le Client. Par conséquent, vous dégagez de toutes responsabilités INFO24 pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation de nos produits ou services.

Vous convenez que ces produits ou services ont été développés avec le plus grand soin et acceptez la justesse de leur fonctionnement.

UTILISATION DU SITE EN TANT QUE CLIENT ACHETEUR D’UN PRODUIT OU SERVICE

En effectuant des Achats sur le Site, vous acceptez les conditions de vente suivantes :

  • Le support technique et la maintenance lié aux Achats est assuré par INFO24, ce support étant assuré au minimum par message électronique (email), via la page contact du Site
  • Le règlement de vos Achats est effectué comptant par carte bancaire à l’aide du moyen de paiement électronique fourni à INFO24, par un établissement bancaire reconnu. À aucun moment INFO24 n’enregistre votre numéro de carte bancaire. Seul l’établissement bancaire est en possession de cette information
  • En cas de retard dans le paiement d’une facture ou en cas d’inexécution de vos obligations au titre des conditions générales, vous devrez verser à INFO24 une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels INFO24 pourrait prétendre

INFO24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Achats seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Vous acceptez de décharger la société INFO24 pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation des Achats faits sur notre Site.

Votre achat sur internet est un achat à distance (par correspondance), vous bénéficiez donc d’un délai légal de quatorze (14) jours de rétractation sans pénalité et sans motif. INFO24 vous accorde contractuellement une garantie « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours durant lesquels vous pouvez faire valoir le droit à remboursement ou annulation de votre achat.

Les prix des produits et services vendus par le Site sont accessibles lors de l’accès du Client au formulaire de commande du Site. Ces prix sont affichés en euros, avec la TVA Française applicable.

L’information de la validation de votre paiement par carte bancaire, qui nous est transmise par notre banque, indique votre volonté incontestable de procéder à cet achat.

Le paiement par carte bancaire de votre achat étant effectué sur le site de paiement sécurisé de notre banque, qui seule reçoit vos informations de paiement, nous laissons à celle-ci la gestion et la responsabilité de la sécurisation de votre paiement par carte bancaire.

Le libellé apparaissant sur votre relevé de compte bancaire à la suite de votre achat est le nom de la société INFO24, soit : « INFO24 ».

Le Site n’a pas vocation à vendre de grande quantité d’un même produit, les produits ou services ne peuvent donc être achetés qu’à l’unité.

Les produits demeurent la propriété de INFO24 jusqu’au complet paiement du prix.

Les informations personnelles recueillies lors du remplissage du formulaire de commande sont conservées dans notre base de données pendant la durée légale, elles servent à établir une facture d’achat qui vous est fournie de façon immatérielle afin d’être éditée à votre discrétion.

DISPOSITIONS GENERALES

UTILISATION DU SITE

Le Client accède au Site et aux services associés par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du Client, qui reconnaît expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.

Le Client s’engage notamment à :

  • Utiliser le Site et les services associés uniquement pour son propre bénéfice et à respecter les présentes conditions générales
  • À avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie du Site, des Achats, et des services associés
  • À agir de manière conforme à la destination du Site et des services associés, et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités du Site et des services associés. À ce titre, le Client s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et des services associés, en tout ou partie

Dans le cas où le Client ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise le Site et les services associés d’une manière non conforme aux présentes, et qui, selon l’appréciation de la société INFO24, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité du Site et des services associés pourra conduire INFO24, à sa discrétion, à suspendre immédiatement l’accès au Site et les services associés du Client.

COLLABORATION

Le Client s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec INFO24 dans le cadre de l’exécution des conditions générales. A ce titre, le Client s’engage notamment à assurer la sécurité de son système d’information et à fournir à INFO24 les informations utiles pour permettre à INFO24 de mettre à la disposition du Client, le Site et les services associés dans les conditions définies dans les présentes.

INFO24 ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d’informations ou de documents non communiqués par le Client, ou incomplets ou erronés.

EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT

Au cas où un ou plusieurs événements indépendants de la volonté de la partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution des conditions générales, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de l’utilisation du Site et des services associés (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les parties se réuniraient  alors  pour  ajuster  de  bonne  foi  et  d’un  commun  accord  les  modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces événements sur les conditions générales.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie des conditions générales sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre partie du souhait de résilier tout ou partie des conditions générales en raison d’une Modification de l’Equilibre du Contrat.

DONNEES PERSONNELLES

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données  personnelles  et  en  particulier  à  la  loi n°78-17  du 6  janvier  1978  relative  à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de L’informatique et Libertés (ci-après  la  « Réglementation Informatique et Libertés »).

Le Client garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les données, conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.axiseo.com/politique-de-confidentialite/

RESILIATION

En cas de manquement suffisamment grave de l’une ou l’autre des parties à quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.

Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception.  Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées des conditions générales se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque partie serait en droit de résilier de plein droit les conditions générales, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales n’implique pas la renonciation par cette partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

INDEPENDANCE

INFO24 est un professionnel indépendant et non un préposé du Client. Les conditions générales n’entraînent aucun lien de subordination ni société commune entre les parties.

SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre des présentes, INFO24 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Site et des services à tout prestataire de son choix, ce que le Client accepte.

REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise INFO24 à faire usage de sa raison sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi qu’une description générale des services fournis au Client par INFO24 dans ses présentations marketing et commerciales, fichiers clients, communiqués de presse, sites web et autres supports de promotion.

TRANSMISSION

Les conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le Client, sans l’accord préalable et écrit de INFO24. De son côté, INFO24 est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

REGLEMENT A L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes conditions générales (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des présentes) (ci-après le « Litige »), les parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant aux conditions générales.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, le Litige pourra être soumis par l’une des Parties à la médiation. Sauf accord contraire entre les parties, la durée de la médiation sera fixée au maximum à deux (2) mois.

A l’issue de la procédure de médiation, si les parties n’ont pas trouvé d’accord pour résoudre le Litige, les parties recouvrent leurs libertés d’action.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les conditions générales sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE AU CONTRAT ET NOTAMMENT A SA VALIDITE, SON EXECUTION OU SON INTERPRETATION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

FORMULAIRE de RETRACTATION

À l’attention de la société INFO24, dont le siège est situé « 11 rue des Barthomettes 24700 MENESPLET », France, SIRET 451 077 705 00015

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) / pour la prestation de service (1) :
– Commandé le (1) / reçu le (1) :
– Numéro de commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(1) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.

Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier la société INFO24, dont le siège est situé « 11 rue des Barthomettes 24700 MENESPLET », France, SIRET 451 077 705 00015, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).

Ctnac AXISEO

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le SITE, via la page contact. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

(*) Mis à jour le 08/11/2020

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